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Lois et règlements
2012, ch. 107
- Loi sur les biens matrimoniaux
Article 10
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Ordonnances de la Cour
10
Sous réserve du paragraphe 4(7), lorsqu’elle statue sur une requête présentée en vertu de l’article 3 ou 4, outre toutes ordonnances rendues ou toutes directives accessoires données, la Cour peut ordonner :
a
)
le transfert à l’un des conjoints, en propre ou en fiducie pour lui, ou la dévolution à celui-ci à titre absolu, en viager ou pour un terme déterminé, du titre d’un bien particulier qui lui a été destiné dans le cadre de la répartition;
b
)
le partage ou la vente de tout bien;
c
)
le versement à l’un ou l’autre conjoint ou aux deux d’une somme provenant du produit de la vente et dont elle fixe le montant;
d
)
le transfert à un enfant envers qui un conjoint a une obligation alimentaire, en propre ou en fiducie pour lui, ou la dévolution à l’enfant de tout bien inclus dans la part de l’un ou l’autre conjoint ou des deux;
e
)
le versement, par l’un ou l’autre conjoint ou les deux, d’une sûreté en garantie de l’exécution de toutes obligations prescrites dans l’ordonnance et qui peut comprendre une charge grevant les biens;
f
)
le versement par l’un des conjoints à l’autre de la somme fixée dans l’ordonnance pour rajuster la répartition.
1980, ch. M-1.1, art. 10
2013-03-01
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Ordonnances de la Cour
10
Sous réserve du paragraphe 4(7), lorsqu’elle statue sur une requête présentée en vertu de l’article 3 ou 4, outre toutes ordonnances rendues ou toutes directives accessoires données, la Cour peut ordonner :
a
)
le transfert à l’un des conjoints, en propre ou en fiducie pour lui, ou la dévolution à celui-ci à titre absolu, en viager ou pour un terme déterminé, du titre d’un bien particulier qui lui a été destiné dans le cadre de la répartition;
b
)
le partage ou la vente de tout bien;
c
)
le versement à l’un ou l’autre conjoint ou aux deux d’une somme provenant du produit de la vente et dont elle fixe le montant;
d
)
le transfert à un enfant envers qui un conjoint a une obligation alimentaire, en propre ou en fiducie pour lui, ou la dévolution à l’enfant de tout bien inclus dans la part de l’un ou l’autre conjoint ou des deux;
e
)
le versement, par l’un ou l’autre conjoint ou les deux, d’une sûreté en garantie de l’exécution de toutes obligations prescrites dans l’ordonnance et qui peut comprendre une charge grevant les biens;
f
)
le versement par l’un des conjoints à l’autre de la somme fixée dans l’ordonnance pour rajuster la répartition.
1980, ch. M-1.1, art. 10
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